Combat Etats-Unis Vs Europe sur les normes comptables extra-financières

Le 26 juin 2023, l’International Sustainability Standards Board (ISSB) a finalisé son  premier ensemble de normes d’informations mondiales à l’issue d’un vaste processus de consultation. On vous explique en détails de quoi il s’agit !

La norme IFRS S1 impose à une entité de fournir des informations sur tous les risques et opportunités liés au développement  durable (DD) alors que la norme IFRS S2  impose à une entité de fournir des informations sur les risques et opportunités liés au climat dans la mesure où l’on peut raisonnablement anticiper que les flux de trésorerie de l’entité, son accès au financement ou le coût du capital à court, moyen ou long terme en soit affectés.

Les normes IFRS S1 et IFRS S2 entrent en  vigueur pour les périodes de reporting annuel commençant à compter du 1er janvier 2024, ce qui signifie que les investisseurs pourront commencer à disposer de ces informations en 2025. Les entreprises sont tenues d’appliquer les deux normes ensemble pour affirmer leur conformité avec les normes IFRS sur le DD.

Les normes relatives au développement durable exigent des entreprises qu’elles développent quatre thématiques : la gouvernance, la stratégie RSE, les processus appliqués et la mesure des résultats. Les normes relatives au climat sont plus approfondies, avec des indicateurs clés de performances réelles à comparer aux objectifs, sur une base annuelle.

Pour les normes concernant le climat, une entreprise doit fournir des informations  relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES), en indiquant le chiffre brut absolu des GES des scopes 1, 2 et 3, mesuré conformément au Greenhouse Gas Protocol.

L’entreprise doit également évaluer ses risques de transition, ses risques physiques et les opportunités liées au climat, en indiquant le montant et le pourcentage d’actifs ou d’activités commerciales vulnérables aux risques de transition.

Une explication de l’application ou non d’un prix du carbone dans la prise de décision des investissements doit être fournie ainsi qu’une description de la manière dont les considérations liées au climat sont prises en compte dans la rémunération des dirigeants.

Parallèlement à cette initiative mondiale menée par les États-Unis, l’Europe continue de progresser dans la mise en place d’un cadre réglementaire pour les informations extra-financières. Le principal texte législatif est la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dont une étape clé est la validation au troisième trimestre 2023 des ESRS (European Sustainability Reporting Standards), rédigés en novembre 2022 et en phase actuelle de consultation publique jusqu’au 7 juillet.

Par rapport à l’initiative IFRS, cette initiative européenne a un champ d’application beaucoup plus large (elle couvre également les questions de gouvernance, sociales, de biodiversité, de pollution, etc.) et adopte une approche plus approfondie en exigeant un nombre élevé d’indicateurs clés de performance.

Il ne faut pas se leurrer, un grand combat de normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) s’est engagé entre l’Europe et les États-Unis, dont l’enjeu est la standardisation des données extra-financières.

Les Américains partent largement favoris puisqu’ils ont déjà gagné la bataille des données financières avec les normes IFRS, dont l’ISSB est une émanation, et aussi parce qu’ils ont racheté la quasi-totalité des fournisseurs de données ESG européens. Très habilement ils ont également engagé l’ex-patron star de Danone, Emmanuel Faber, comme promoteur des normes américaines qui ne se censure pas pour vilipender les normes européennes présentées comme trop complexes et donc inapplicables par de nombreuses entreprises de moyenne importance qui, pour la plupart n’ont pas encore commencé à faire leur bilan carbone…

Cette suprématie américaine enterrerait la notion de double matérialité chère aux  Européens, symbolisée par la publication obligatoire des indicateurs PAI (principal  adverse impacts) – que l’on peut traduire par principales incidences négatives – depuis le 30 juin 2023.

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