L’antitrust resserre son étau sur les opérations de fusions-acquisitions

Aux Etats-Unis comme en Europe, les organes d’autorité de la concurrence ont redoublé d’efforts pour empêcher les opérations de fusions-acquisitions à risque de forte concentration d’aboutir. Dernier exemple en date : la méga-acquisition à 68,7 milliards de dollars de l’éditeur de jeux vidéo Activision par Microsoft, qui reste en suspens après une plainte de la FTC (Federal Trade Commission) auprès du DoJ (Department of Justice) Américain, mettant ici en cause une trop forte concentration sur le marché du gaming. En France, c’est la fusion entre TF1 et M6 pour un montant de 640 millions d’euros qui a été abandonnée face aux exigences de l’autorité de la concurrence.

Ce climat de plus en plus hostile envers ces opérations est également affecté par les événements politiques. Depuis le Brexit, la CMA (Competition and Markets Authority) du Royaume-Uni développe une réputation autoritaire de plus en plus agressive, cherchant ainsi à s’imposer sur la scène de l’antitrust mondial. L’organe britannique, qui a contraint le géant Meta (Facebook) à revendre l’éditeur d’images animées Giphy en octobre dernier, aurait renvoyé en examen approfondi de phase 2 plus de dossiers que la Commission européenne.

Bien que le champ d’action de l’antitrust soit large et diversifié, les secteurs les plus sensibles font l’objet d’une attention toute particulière des organes de la concurrence. En effet, depuis 2016, les trois domaines d’activités ayant fait l’objet du plus grand nombre de mesures prises par la FTC sont : les dispositifs pharmaceutiques et médicaux, la fabrication et les produits chimiques et les soins de santé. Malgré l’attention récente accordée aux opérations impliquant des entreprises de la tech et des services numériques, seulement 3 % des actions ont été dirigées vers ce secteur.

Le cas Illumina / GRAIL, l’Europe passe à la vitesse supérieure

Le 6 septembre dernier, la Commission européenne a rendu une décision d’interdiction de l’acquisition de GRAIL, une biotech spécialisée dans le dépistage précoce du cancer, par Illumina, le géant mondial du séquençage ADN. Pourtant, cette opération ne semblait présenter aucune difficulté au regard des règles européennes de contrôle des concentrations puisque les chiffres d’affaires des entreprises étaient en deçà des seuils réglementaires. Mais c’est sans compter sur l’article 22 du règlement de la Commission européenne qui permet à une autorité nationale de concurrence de demander à la Commission d’examiner un dossier, dès lors que la concentration est jugée trop critique.

Bruxelles met en cause dans cette affaire la capacité d’Illumina à verrouiller sa technologie aux concurrents de GRAIL. En effet, la biotech développe un test sanguin unique en son genre permettant de déceler un cancer à un stade précoce, grâce au séquençage génomique. Or, ces tests s’appuient sur une technologie nommée NGS, que seul Illumina est en mesure de produire et de fournir, ce qui lui aurait donc permis à l’issue de cette acquisition de favoriser GRAIL au détriment de ses concurrents en augmentant les prix des NGS, ou en leur coupant l’approvisionnement.

Illumina a donc avancé plusieurs remèdes afin d’apaiser les préoccupations de la Commission, en proposant d’abord de conclure des accords avec les concurrents de GRAIL sur l’approvisionnement de NGS jusqu’en 2033. L’entreprise à aussi proposé une licence ouverte aux autres fournisseurs de NGS visant à cesser ainsi les poursuites en matière de brevets pendant trois ans. Cependant, les mesures proposées par Illumina ont été jugées insuffisantes. L’affaire n’est néanmoins pas encore actée puisque l’entreprise a décidé de faire appel.

Le cas Illumina / Grail serait sans doute passé inaperçu il y a encore quelques années, mais le durcissement des autorités de l’antitrust au regard de ces transactions aura eu raison de ce mariage. Cette décision découle du souhait de Mme Vestager (vice-présidente exécutive de la Commission Européenne) d’accepter dès mi-2021, les demandes de renvoi au titre de l’article 22 cité précédemment, y compris lorsque les opérations en cause ne franchissent pas les seuils réglementaires. L’objectif de cette directive annoncée en septembre 2020 est de renforcer la vigilance de Bruxelles sur le phénomène des acquisitions « prédatrices », constatées dans le secteur du numérique, mais aussi dans les secteurs pharmaceutiques et des biotechnologies. Depuis, trois nouvelles requêtes de renvoi ont été approuvées par la Commission européenne, et d’autres devraient suivre.

Filtrage des investissements à l’étranger

Si les investissements provenant de l’étranger ont toujours été une source de préoccupation, ce sont désormais les investissements vers ces pays qui attirent le regard des autorités, avec la Chine dans le viseur.

Le risque perçu des deux côtés de l’Atlantique : le financement de technologies et d’infrastructures chinoises avec des fonds occidentaux pouvant ainsi créer un écart compétitif à l’avantage de l’Asie. Ainsi, certains fonds tech américains connus pour leur appétit insatiable envers les entreprises chinoises risqueraient de se heurter aux examens du CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States), qui contrôle pour le moment les investissements entrants.

En Europe, la Commission européenne a promis dans son programme de travail 2023 “d’examiner si des outils supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les contrôles des investissements stratégiques sortants”.

Par Amir Perez pour Fibee

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