Familles | La revue de presse économique et financière

L’opportunité d’une réincorporation d’une donation passée dans une donation-partage transgénérationnelle

Agence SAND

Avec un taux d’imposition à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros transmis par parent et par enfant, la France fait partie des pays qui taxent le plus les successions importantes.

Ce coût s’est apprécié ces dernières années, avec notamment la suppression des réductions de droits et l’allongement du délai de rappel fiscal qui oblige à attendre quinze ans entre deux transmissions pour retrouver l’abattement et les tranches basses du barème des droits déjà utilisées. Et ce n’est peut-être pas fini : la commission Blanchard Tirole, qui vient de rendre son rapport, préconise de les alourdir encore.

Préparer pour mieux transmettre

Anticiper sa transmission est plus que jamais nécessaire pour éviter une fiscalité qui peut paraître confiscatoire. De nombreuses solutions existent comme par exemple, le démembrement de propriété, une rédaction adaptée des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ou bien encore la mise en place d’un pacte Dutreil sur une participation… Mais avec une espérance de vie qui augmente chaque année, la réalisation d’un saut de génération, consistant à transmettre directement des grands-parents aux petits enfants, est particulièrement avantageuse. L’opération permet de réduire fortement le coût de la transmission d’un patrimoine, en profitant de l’abattement fiscal de 31 865 euros par petit-enfant ainsi que plusieurs fois de la progressivité du barème des droits. Elle évite surtout une double taxation aux droits de succession, dans le cas où la deuxième génération réfléchirait à son tour à anticiper la transmission de son patrimoine en direction de ses enfants.

Pour autant, de telles modalités de transmission peuvent ne pas avoir été mises en place. Soit parce qu’avant 2006 elles posaient des problèmes de droit civil, soit parce que le jeune âge des petits-enfants ne l’a pas permis, soit simplement par choix, le niveau de ressources et de patrimoine de certains enfants ne le permettant pas.

Une opportunité à ne pas rater

Pour les membres de cette deuxième génération qui peuvent à leur tour se poser la question de transmettre le patrimoine reçu de leurs parents, le législateur propose une solution particulièrement favorable. Celle-ci consiste à incorporer, dans une donation-partage, une donation réalisée antérieurement par le donateur (Génération 1) en vue de transmettre aux petits-enfants (Génération 3) des biens initialement attribués aux enfants (Génération 2) :
– Cette opération nécessite l’accord des enfants qui se dessaisissent au profit de leurs propres enfants.
– L’incorporation de la donation passée peut être totale ou partielle et peut concerner toutes les branches ou une seule d’entre elles. Chaque enfant a donc le choix de conserver les biens historiquement donnés ou de les « laisser passer » à ses enfants.
– Parmi les contraintes, il est nécessaire que le bien donné à l’origine soit encore présent dans le patrimoine des enfants ou, s’il a été vendu, que l’on puisse retracer son remploi.
Mais c’est en matière de fiscalité que l’opération est particulièrement intéressante avec deux cas de figure envisageables :
– La donation réincorporée a plus de 15 ans : seul le droit de partage de 2,5 % est dû sur la valeur actuelle des biens incorporés. L’opération permet alors d’éviter le coût d’une transmission entre la Génération 2 et la Génération 3.
– La donation réincorporée date de moins de 15 ans : les droits de donation s’appliquent entre les grands-parents et les petits-enfants mais avec l’avantage de pouvoir déduire de ce montant les droits historiques acquittés lors de la première donation.

Exemple

Monsieur, né en 1942, a réalisé en 2005 une donation avec réserve d’usufruit de la société patrimoniale familiale à ses deux enfants :
– Valeur pleine propriété : 3 millions d’euros
– Valeur nue-propriété (60 %) : 1,8 million d’euros
En 2021, alors que la société est valorisée 5 millions d’euros, le grand-père, après accord de ses enfants, réalise une donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de la donation de 2005 et réattribution à ses 4 petits-enfants.
– Valeur nue-propriété (70 %) : 3,5 millions d’euros
La donation date de plus de 15 ans, seul un droit de partage de 87 500 euros est dû.

Le coût fiscal de la transmission à la Génération 3 est alors limité à 87 500 euros soit 1,75 % de la valeur en pleine propriété du bien transmis. Si la Génération 2 avait conservé ces biens dans leur patrimoine, le coût de leur transmission à leurs enfants se serait établi à au moins 400 000 euros.

Même dans l’hypothèse d’une donation de moins de quinze ans, l’opération reste intéressante, les droits de donation payés lors de la première transmission venant en diminution des droits calculés sur cette nouvelle opération.

 

Consulter le site de Meeschaert Gestion Privée.

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